LES CONDITIONS D'UTILISATION
SAUVONS NOS ARTISTES
entre SAUVONS NOS ARTISTES (SNA)
www.sauvonsnosartistes.com
(Ci-après désignée le « SNA »)
et
(Ci-après désignée le « L’utilisateur »)
(Le SNA et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties »)
ATTENDU QUE SNA est l’exploitant du site web sauvonsnosartistes.com, un service de réseautage musical permettant d’héberger sous une même vitrine web plusieurs artistes désireux de promouvoir et de vendre leur musique (ci-après les Services);
Attendu que l’Utilisateur désire faire partie de la communauté web SNA pour la promotion de sa musique et autres services connexes;
Attendu que les Parties désirent confirmer leur entente par écrit; et
Attendu que les Parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat;En considération des conventions et conditions ci-après stipulées et pour bonne, valable et suffisante considération reconnue par les parties au présent contrat, les parties conviennent de ce qui SUIT :
RÉGLEMENT:Tenir des propos manifestement insultant et encourageant le racisme, la haine ou l’agression physique de quelque nature que ce soit contre tous groupes ou individus ;
Afficher du contenu qui contient de la nudité, une violence excessive ou un contenu choquant ou encore un lien vers un site internet pour adultes; solliciter des informations personnelles de la part de personnes âgées de moins de 18 ans ; Diffuser publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque de confidentialité ou de sécurité pour une personne quelconque ; Faire la promotion délibérée d'informations qui sont fausses ou mensongères ou encourager la pratique d’activités illégales ou faire preuve d’une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire ; Poster, soumettre ou mettre à la disposition du public des copies illégales ou non autorisées d'œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels piratés ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée ; Transmettre de courrier électronique non sollicité, chaînes de courrier électronique ou publipostage électronique non sollicité, messages instantanés non sollicités ou courrier électronique commercial non sollicité ; Faire la promotion de toute activité ou entreprise criminelle ou fournir des informations et instructions relatives à des activités illégales, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une personne ou encore, la fourniture ou la création de virus informatiques ; Solliciter des mots de passe ou des informations personnellement identifiables auprès d’autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales ; Inclure dans le Contenu une photographie ou une vidéo d’une autre personne publiée sans le consentement de ladite personne ; Utiliser des images au contenu sexuel suggestif ou tout autre contenu déloyal, mensonger ou trompeur destiné à attirer du trafic vers le profil ; Violer les droit à la confidentialité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, droits des contrats ou tous autres droits de toute personne ; Faire la promotion de la propagande et/ou de symboles d’organisations inconstitutionnelles ou illégales dans votre pays. D’encourager toute activité criminelle ou délictuelle, notamment la pédopornographie, la corruption de mineurs, la fraude, le trafic de contenus obscènes, le trafic de stupéfiants, les jeux d’argent, le harcèlement, la traque ou « stalking », le courrier électronique commercial non sollicité, les messages instantanés non sollicités, l’envoi de virus ou autres fichiers nuisibles, la violation des droits de propriété intellectuelle (incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la violation des droits d’auteur, des droits des marques et des brevets) ou le vol de secrets commerciaux ou industriels ;De se faire passer pour un autre Artiste, une autre entité ;De vendre vente ou transférer votre profil par tous moyens ; D’utiliser toute information obtenue par le biais des Services dans le but de harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou entité, ou la tentative de le faire ; D’afficher sans autorisation une publicité commerciale sur votre profil, ou l’acceptation d’un paiement ou de quoi que ce soit de valeur de la part d’un tiers en échange de l’exécution par vous de toute activité commerciale par le biais de l’utilisation non autorisée ou interdite des Services au nom de cette personne, tel que placer du contenu de nature commerciale sur votre profil, publier des blogues ou des bulletins dans un but commercial, sélectionner un profil dans un but commercial comme étant celui de l’un de vos huit meilleurs amis, ou envoyer des messages privés dans un but commercial ; ou Mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou autrement rendre disponible tout contenu qui enfreint tout droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autre droit de propriété de toute personne ou entité. Sauvons Nos Artistes inc. se réserve le droit d’annuler l’Adhésion des contrefacteurs
1. Services SNA s’engage à fournir les services d’hébergement du site sauvonsnosartistes.com, services de soutien technique et autres services connexes, plus amplement définis à l’Annexe A, jointe au présent contrat (ci-après désignés les « Services »). Les Services contiennent du Contenu de SNA (« Contenu SNA »). Le Contenu SNA est protégé par des droits d’auteur, marques, brevets, secrets de fabrique, secrets industriel et autres lois, et SNA possède et retient tous les droits sur le Contenu. Par les présentes, SNA accorde à l’utilisateur une licence limitée, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour reproduire et afficher le Contenu SNA en relation avec l’affichage du Site de l’utilisateur et l’utilisation des Services.
2. compteL’utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de l’utilisation de son compte et qu’il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il accepte de ne pas utiliser les comptes, nom d’utilisateur ou mot de passe d’un autre Membre à aucun moment ni de divulguer son mot de passe à un tiers. Il s’engage à avertir immédiatement SNA dans le cas où une utilisation non autorisée de son compte ou un accès à son mot de passe sont soupçonnés.
3. REDEVANCE :L’utilisateur s’engage à prendre en charge toutes les redevances, droits d'auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de tout Contenu publié par le biais des Services.
4. GARANTIES de l’UTLISATEUR:
4.1 L’utilisateur garantit que toute information fournie lors de l’inscription est véridique et correcte et l'exactitude de telles informations sera maintenue par lui
4.2 Il est le propriétaire du Contenu (texte, les fichiers, images, photos, vidéos, sons, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, œuvres d’auteur, applications ou tout autre Contenu (collectivement, « Contenu ») publié par le biais des Services ou qu’il a le droit d’accorder la licence mentionnée aux présentes et qu’il détient l’autorisation de copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher ou vendre tout Contenu apparaissant par le biais des Services ;
4.3 La publication du Contenu par le biais des Services ne viole aucune loi en vigueur, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, des lois concernant le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits de propriété intellectuelle, les lois en vigueur relatives à la confidentialité et à la protection des données, les droits d’auteur, le droit des contrats ou tous autres droits de toute personne ou entité.
4.4 Il est le seul responsable du Contenu publié par le biais des Services ainsi que de tout document ou information et interactions avec les autres utilisateurs et qu’il a obtenu le consentement préalable de tous les individus dont les informations sont utilisées et/ou divulguées par le biais de SNA.
4.5 Il accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SNA, ses filiales et affiliés ainsi que ses responsables, agents, partenaires et employés respectifs en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris des frais d’avocat raisonnables), subis par ou émanant de tout tiers en relation avec l’utilisation des Services en violation des présentes et/ou l'inexactitude des déclarations et garanties émises dans le cadre des présentes et/ou tout Contenu publié par le biais des Services et qui aurait pour résultat de mettre en jeu la responsabilité de SNA. 5. GESTION DU CONTENU
5.1 SNA ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu publié par le biais des Services par l’Utilisateur ;
5.2 SNA assure les fonctions techniques nécessaires pour offrir les Services, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, la conversion de code et/ou le reformatage du Contenu pour permettre son utilisation sur l'ensemble des Services ;
5.3 SNA peut rejeter, refuser de publier ou supprimer tout Contenu pour quelque raison que ce soit, notamment du Contenu qui enfreint les règlements annexés aux présentes dont l’utilisateur a pris pleine connaissance et qu’il accepte ou tout Contenu qui du seul avis de SNA peut être insultant, illégal ou porter atteinte aux droits de toute personne ou entité, ou nuire ou menacer la sécurité de toute personne ou entité.
5.4 SNA n’assume aucune obligation de contrôle des Services à des fins de recherche de Contenu ou de conduite inappropriée. Si SNA choisit, à un moment quelconque et sa seule discrétion, de contrôler les Services, SNA ne pourra en aucun cas être tenue responsable du Contenu, n’aura aucune obligation de modifier ou retirer tout Contenu inapproprié et ne sera pas responsable de la conduite de l’Utilisateur ayant publié un tel Contenu.
6. Licence
6.1 Après sa mise en ligne, l’utilisateur conserve l’ensemble de ses droits sur son Contenu, sous réserve de la licence limitée exposée ci-après. En affichant ou mettant en ligne (« publiant ») tout Contenu par le biais des Services, l’utilisateur accorde à SNA une licence limitée l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer un tel Contenu par le biais des Services, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, distribuer ce Contenu sur tout ou partie du Site SNA, dans tout format média et par le biais de tout canal médiatique.
6.2 Cette licence limitée ne confère pas à SNA le droit de vendre ou de distribuer autrement le Contenu en dehors des Services.
7. CONTREPARTIE
7.1 En contrepartie des Services fournis par SNA, l’utilisateur s’engage à lui verser 0% des ventes réalisées pour son compte par l’entremise des Services.Seul les frais de transfer, les frais de transport et manutention sont chargés à l'utilisateur ainsi que le timbre et l'enveloppe pour chaques chèques émis à l'utilisateur.
7.2 SNA transmets trimestriellement à l’Utilisateur un rapport de redevances raisonnablement détaillé conforme aux pratiques comptables habituelles de SNA relativement aux redevances générées par les ventes en vertu de la présente convention.
8. Durée La présente est pour une durée indéterminée et prendra fin sur réception d’un avis écrit émis par l’une ou l’autre des parties
9. NON Exclusivité La licence accordée à SNA n’est pas exclusive, est concédée à titre gratuit et peut faire l'objet d'une sous-licence (afin que SNA puisse avoir recours à des affiliés, sous-traitants et autres partenaires, tels que des réseaux de fourniture de contenu Internet et des fournisseurs sans fil pour fournir les Services) et est accordée pour le monde entier (car l’Internet et les Services ont une portée mondiale).
10. Responsabilité :
10.1 EN aucun cas SNA saurait être tenue responsable et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Contenu publié par les Utilisateurs ou l’exactitude et la fiabilité du Contenu publié par les Utilisateurs par le biais des Services, un tel Contenu publié par les Utilisateurs ne reflète pas nécessairement les opinions ou la politique de SNA. Les profils et les applications tiers créés et publiés par des Utilisateurs sur le Site peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet. SNA n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou des opinions exprimées sur de tels sites internet, et de tels sites internet ne sont pas nécessairement examinés, contrôlés ou vérifiés en termes de précision ou d'exhaustivité par SNA. L’inclusion de tout lien vers un site internet dans les Services ne signifie pas que SNA approuve ou soutienne le site accessible par ce lien.
10.2 SNA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des publicités tiers ou des applications tiers, qui sont publiées par le biais des Services, ni des biens ou services fournis par ses annonceurs. SNA ne saurait être tenue responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout Utilisateur des Services.
10.3 SNA ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, échec de la ligne de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Utilisateur. Les Services sont fournis « TELS QUELS » et selon leur disponibilité, et SNA écarte expressément toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
10.4 SNA ne peut aucunement garantir et ne promet aucun résultat spécifique résultant de l’utilisation des Services.
11. FORCE MAJEUREAucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation. 12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 Les Parties conviennent de maintenir la plus stricte confidentialité quant aux termes et conditions de la présente entente et des informations relativement à cette entente qui seront échangées par les Parties. Les termes, conditions et informations en question pourront être communiqués uniquement aux conseillers juridiques et comptables et au personnel administratif des Parties, ceux-ci devant être avisés des obligations de confidentialité
12.2 L’utilisateur convient de ne pas divulguer à une tierce partie ni utiliser, sauf dans l’exécution du présent contrat :toute information confidentielle sur les affaires de SNA incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les secrets commerciaux, les plans d’affaires et les renseignements financiers, les données, dont il a pris connaissance dans le cadre du présent contrat, toute information confidentielle incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les informations confidentielles contenues dans tout document, dans tout programme informatique, dans tout logiciel ou dans tout autre Contenu « Contenu SNA, Contenu » de quelque nature que ce soit relation avec les Services.
12.3 L’obligation décrite à l’article précédent ne s’applique pas à l’information déjà divulguée au public, déjà connue de la partie recevant l’information confidentielle ou qui n’est pas considérée comme une information confidentielle par SNA.
12.4 L’obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de 3 (trois) années suivant la fin de celui-ci.
13. RELATION ENTRE LES PARTIESLes Parties étant des entrepreneurs indépendants, le présent contrat ne les lie qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des Parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 L'invalidité de quelque disposition des présentes à l'égard de quelque partie aux présentes ne pourra affecter la validité de quelque autre disposition.
14.2 Rien aux présentes ne devra être interprété comme l'intention des Parties de former une société entre elles.
14.3 Les Parties représentent, garantissent et déclarent que les obligations essentielles des présentes ont été librement discutées et consenties en toute liberté et de manière éclairée, après consultation d'un avocat. Chaque Partie déclare être pleinement au courant de la nature du contrat et de l'objet des services ou prestations à fournir. De plus chacune des Parties aux présentes reconnaît qu'elle s'est fait expliquer par un avocat ou autre conseiller juridique reconnu toutes et chacune des obligations ainsi que les considérations qui ont conduit à en venir à cette entente et qu'elles n'ont ni caché ni omis des informations qui auraient pu influencer le consentement de l'autre. Les Parties déclarent qu'à leur jugement et après mûre réflexion, leurs prestations leurs apparaissent proportionnées eu égard aux prestations de l'autre et à leurs propres exigences.
14.4 Le présent contrat remplace et annule toute autre entente de même nature pouvant exister entre les Parties datée d'avant la date de signature des présentes, qu'elle soit verbale ou écrite.
14.5 Le présent contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties à l'exclusion de tout autre document, contrat ou de toute promesse verbale antérieur ou concomitant qui peut être intervenu dans le cadre des négociations qui ont précédé l'exécution complète du contrat.
14.6 Le présent contrat peut-être modifié en tout temps par les Parties. Le cas échéant, tout changement ainsi effectué ne prend effet que lorsqu'il a été constaté dans un écrit dûment signé par les Parties et annexé au présent contrat.
14.7 Les Parties s'engagent à signer sur demande tous documents ou formulaires nécessaires afin de donner plein effet au présent contrat.
14.8 Le silence d'une Partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu du contrat ne doit jamais être interprété contre telle Partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.
14.9 À moins d'incompatibilité avec le contexte, tout mot employé au singulier comprendra également le pluriel et vice-versa et; tout mot employé au masculin comprendra le féminin et vice-versa.
14.10 La présente convention, sa validité, son interprétation et ses effets seront gouvernés par les lois en vigueur dans la province de Québec. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux de Montréal.
ANNEXE A
SERVICES
1. Hébergement
2. Soutien technique
3. Transfert de données
4. Méthode de protection
5. Sauvegarde des données
6. Espace
7. nombre de noms de domaines
8. Rapports
9. Base de données
10. Autres services